Voeux Contre la réforme du SP ferroviaire

Ce vœux n'a pas été repris par la majorité sortante PS et n'a donc pas été mis au vote du conseil Municial sans que ni la droite , ni EELV, ni le PRG, ni le PCF ne bougent le petit doigt !

Mairie de Cahors, Conseil Municipal du 04/04/2018
Vœu présenté par Stéphane Castang-@chd
Contre la réforme du Service Public ferroviaire.

Considérant que la SNCF n'est pas un simple prestataire de services sur un marché mais une structure qui réalise une activité d’intérêt général, avec des effets à la fois sur nos politiques de transports, nos politiques écologiques et nos politiques industrielles.
Considérant que depuis 1997 et la création de RFF, la SNCF est toujours plus segmentée pour casser le corps social cheminot et poursuivre les privatisations préconisées par les « directives » européennes. 
Considérant que depuis 2006 et l'ouverture à la concurrence du Fret ferroviaire celui-ci ne représente plus que 10% de la part modale des marchandises transportées soit une part modale dramatiquement divisée par 3. 
Considérant que le rapport Spinetta remis au Premier ministre le 15 février dernier dans le cadre du projet de loi sur « l'avenir du Transport ferroviaire Français » recommandait entre autre directement :
     la transformation de l’établissement public en société anonyme*
     la fermeture des petites lignes non rentables en zones urbaines et péri-urbaines,
     la suppression du statut de cheminot.
Considérant que derrière la question des cheminots, c’est celle du maintien d’un service public du rail, que des générations de Français ont financé depuis 1936 dont il est question.  Considérant que la réforme souhaitée par le gouvernement ne traite pas la question des moyens de financement pour relancer le train public marchandises et voyageurs et qu'elle ne règle en rien le paiement de la dette indûment supporté par les usagers et les cheminots.

Considérant qu'au lieu de toujours pointer le « coût » que peuvent engendrer les services publics, nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit en réalité d’un investissement de l’Etat pour l’intérêt général, les petites lignes participant au maillage du territoire et au développement économique de nos communes. Sur la période 2006-2015, les contrats de plan Etat-Région (CPER) ont permis d’investir 1,5 milliard d’euros pour pérenniser les petites lignes et 1,7 milliards sont prévus pour 2015-2020.

Considérant que chaque gare permet de maintenir de l’activité aussi dans les villages voisins : une gare qui ferme, c’est un territoire qui se dépeuple et qui voit les jeunes partir. Les gares contribuent à lutter contre le chômage, car elles permettent de travailler dans une ville et de vivre dans une autre.

Considérant que, malgré une politique et des moyens importants engagés par la Grande Région Occitanie sur le transport Ferroviaire, la SNCF poursuit son retrait et profite de la Régionalisation pour se défausser de ses responsabilités en matière de service public vers les collectivités. Pire, elle n’applique plus les conventions signées.  En Occitanie les lignes de proximité représentent 50 % des lignes du territoire, contre 30 % en moyenne au niveau national. Si le rapport Spinetta était appliqué, notre région qui est une des plus vastes de France, serait grandement pénalisée : cela entraînerait une véritable injustice territoriale car le rail y est un enjeu majeur de désenclavement, d’aménagement du territoire et de développement économique. Déjà, dans notre département du Lot, les Gares de CAHORS, GOURDON, SOUILLAC, GRAMAT, ASSIER et ROCAMADOUR sont amputées, les horaires d’ouverture réduits, les services les plus élémentaires dus aux usagers supprimés (accueil des PMR, renseignements, sécurité en gare…).

Considérant que par cette réforme, le désengagement massif de l’Etat en matière de service public ferroviaire  serait entériné. Le report des charges et des financements vers les régions exploserait de façon insupportable pour la majorité d’entre elles et des modes de substitution routiers, comme les bus, seraient de fait favorisés toujours au détriment des populations et des usagers.Considérant qu'avec les suppressions massive d’emplois de cheminots (près de 13 000 planifiées faisant suite aux 25 000 des 2 derniers quinquennats) l’entretien et la sécurité du réseau est fragilisé et que les retards, l’inconfort, le service minimum, déjà quotidiens pour  nombre de nos concitoyens, se verraient aggravés.

Considérant que les directives européennes n'imposent en rien l'ouverture à la concurrence pour les trains de voyageurs mais laissent les Etats décider.

Sur proposition de Stéphane Castang, le Conseil Municipal de Cahors émet le vœu :

    que le gouvernement investisse et prenne sa part dans nos infrastructures de transport collectif plutôt que de vouloir libéraliser le rail : un service public ne peut pas se définir en fonction de sa rentabilité mais d'abord selon le besoin des populations.
    que l’État donne aux cheminots les moyens de pouvoir travailler, qu'ils ne soient pas stigmatisés et réduits à la seule question de leur statut.