Le 18 janvier 2015,
Collectif Citoyen de Sauvegarde des Écoles de Village du Lot
À
Madame et Monsieur les députés du Lot,
Messieurs les Sénateurs du Lot,
Monsieur le Président du Conseil Général du Lot,
Monsieur le Président de l’Association des Élus du Lot,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux,
Mesdames et Messieurs les Élus du CA de l’Association des Élus du Lot
Objet : protocole proposé par Madame la Rectrice de l’Académie de Toulouse
Mesdames et Messieurs les Élus,
Notre école rurale, organisée en RPI multi-écoles, fonctionne. La qualité de son enseignement est reconnue par les évaluations nationales.
Malgré la promulgation de la loi sur la refondation de l'école de la République, l'objectif affiché de l'Éducation Nationale est le regroupement des petites écoles pour diminuer au final le nombre de postes.
Cet objectif est clairement énoncé dans le courrier du DASEN aux maires (cf annexe 1), ainsi que dans la réponse de la Ministre de l'Éducation Nationale à Dominique Orliac (cf annexe 2). L'esprit du protocole proposé par la Rectrice est le même, créer des RPI concentrés.
On peut résumer le contrat proposé par le protocole à son article 1 (cf annexe 3) : à savoir un engagement de l'État à contractualiser sur 3 ans des retraits de postes contre l'engagement de la collectivité à réduire le nombre d'écoles de 1 ou 2 classes avec les risques d’une logique purement comptable. De nombreux autres éléments du protocole vont dans le même sens (cf annexe 4).
Nous ne pouvons accepter les termes de ce contrat qui amènerait, soit par regroupement, soit par suppression de postes à la disparition de nombreuses petites écoles de village (le Lot a 136 écoles de 1 et 2 classes) :
1) Pas d'obligation de création de RPI concentré : nous ne pouvons accepter que la logique de regroupement soit présentée comme la seule voie possible au détriment de la logique de mise en réseau, de mutualisation innovante et d'aménagement du territoire dont nos écoles ont besoin aujourd’hui. Combien de communes ou intercommunalités peuvent aujourd'hui prétendre financer de telles structures ?
2) Nous refusons la fermeture d’écoles : car chaque école participe aujourd’hui à la vitalité et l’attractivité de son village et donc du territoire dans son ensemble (attractive pour les jeunes couples, l’école est aussi créatrice d’emplois, de fréquentation des commerces, de lien social, de proximité). Nous avons ici comme ailleurs une ambition d'avenir, de développement économique, social et culturel pour l'ensemble de nos habitants. Chaque école est une pièce maîtresse de la dynamique et de l’aménagement de nos territoires ruraux (dont une commune sur deux n’a pas ou plus d’école…).
3) Maintien du taux d’encadrement P/E actuel (5,92) : il reste le garant d’une école de qualité qui fait ses preuves aujourd’hui. Ce taux élevé dans le Lot est lié à notre faible démographie, à notre territoire dispersé. Il contribue à ne pas allonger les déplacements des élèves qui sont déjà nombreux à faire plus de 10 km pour se rendre à l’école (cf annexe 5).
4) Nous demandons la mise en place d’une véritable concertation, transparente, à partir d'un diagnostic partagé associant tous les acteurs de l’école rurale, élus, parents, enseignants, dont le collectif CCSEV, pour construire ensemble un contrat d’objectifs pour l’école de notre département.
Les dotations de postes pour la rentrée 2015 sont déjà programmées, il n’y a donc pas urgence à signer un protocole qui ne fait pas consensus. Donnons-nous les moyens de construire ensemble un vrai projet pour notre territoire rural.
Le Collectif Citoyen de Sauvegarde des Ecoles de Village C.C.S.E.V,
Le blog pour plus d’infos : http://ccsev.over-blog.com/
Pour nous contacter : ccsev46@free.fr
ANNEXES
(1) Extrait du courrier du DASEN
"En effet, massivement organisé en regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, le système éducatif de notre département gagnerait assurément en efficience en matière d'acquisition par les élèves de connaissance et de compétences renforcées et en matière d'ambition renouvelées en se structurant habilement sous forme de regroupement pédagogiques communaux intégrés.
......
Il est important que nous engagions ensemble ce travail de réorganisation dès la rentrée prochaine. Les faibles effectifs de certaines écoles de ce bassin nécessitent aujourd'hui de réviser leur implantation afin de fluidifier les opérations de carte scolaire qui suivront.
(2) Extrait de la réponse de Mme la Ministre de l'Education Nationale à Dominique Orliac
"Vous avez évoqué la contractualisation dite Cantal du nom du premier département qui a accepté de nous accompagner dans une nouvelle démarche que je vais rappeler ici qui consiste en un contrat entre le ministère de l'éducation et les élus locaux pour que on puisse anticiper et préparer l'avenir dans ces territoires ou vu la baisse des effectifs scolaires on craint une fermeture trop brutale des écoles.
Cette contractualisation prévoit de la part des élus locaux une restructuration du réseau des écoles, avec la création de regroupements pédagogiques, la diminution du nombre d’écoles de moins de trois classes et la mise en place de réseaux primaires-collège. En échange, pendant 3 ans, le ministère de l'éducation nationale s'engage à les accompagner, ces élus locaux, y compris en neutralisant les effets que la démographie devrait normalement avoir sur l'octroi de poste."
(3) Article 1 :
Fondé sur la base d’un diagnostic de territoire partagé et sur une volonté commune d’organiser un service public d’éducation de proximité renouvelé et de qualité, ce protocole d’accord consiste :
- en une contractualisation sur trois ans (rentrées 2015, 2016 et 2017) qui limite le retrait de postes d’enseignants du premier degré à 20 au lieu de 48 (nombre d’emplois qu’il faudrait retirer pour faire tendre le P/E du Lot vers le P/E moyen des départements ruraux de l’académie de Toulouse).
- en un engagement de l’autorité académique à laisser au département du Lot tous les emplois qui, au-delà des 20, seront libérés grâce à de nouveaux regroupements pédagogiques concentrés.
La création de réseaux pédagogiques intercommunaux concentrés, le travail sur la qualité des projets scolaires et périscolaires avec la finalisation des projets éducatifs territoriaux (PEDT), le déploiement du numérique éducatif, la formation initiale et continue des maîtres, l’efficience du remplacement, constituent des éléments structurants de cette démarche.
(4) Au chapitre du constat, la conclusion indique : "le réseau de RPI trouve ses limites et devient un facteur de blocage"
Article 6 : les deux premiers indicateurs de suivi sont "le nombre de RPI regroupés, concentrés" et "la proportion d'écoles à 1 ou 2 classes"
(5) Extrait du courrier du DASEN
"Notre département conserve un taux d'encadrement très important et reste aujourd'hui au troisième rang national de la couverture territoriale en matière scolaire avec 13,2 écoles pour 10 000 habitants, après la Lozère et la Creuse".
Rappelons que ces trois départements sont les 3 départements, hors zone de montagne, les moins peuplés.
Les chiffres officiels de l’INSEE montrent que le Pays Bourian a 76% de ses communes avec une école, le Parc Naturel Régional des Causses du Quercy 57 % seulement, alors que l’ensemble des PNR de la région Midi Pyrénées est à 88%. Dans l’Aveyron : 95% pour le PNR des Grands Lacs et du Lévézou, et 93% pour le Parc National des Grands Causses.
(http://insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=7&ref_id=15719&page=dossiers_etudes/dos_etudes_mp/rural/equipe_enseignement.htm)
À
Madame et Monsieur les députés du Lot,
Messieurs les Sénateurs du Lot,
Monsieur le Président du Conseil Général du Lot,
Monsieur le Président de l’Association des Élus du Lot,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux,
Mesdames et Messieurs les Élus du CA de l’Association des Élus du Lot
Objet : protocole proposé par Madame la Rectrice de l’Académie de Toulouse
Mesdames et Messieurs les Élus,
Notre école rurale, organisée en RPI multi-écoles, fonctionne. La qualité de son enseignement est reconnue par les évaluations nationales.
Malgré la promulgation de la loi sur la refondation de l'école de la République, l'objectif affiché de l'Éducation Nationale est le regroupement des petites écoles pour diminuer au final le nombre de postes.
Cet objectif est clairement énoncé dans le courrier du DASEN aux maires (cf annexe 1), ainsi que dans la réponse de la Ministre de l'Éducation Nationale à Dominique Orliac (cf annexe 2). L'esprit du protocole proposé par la Rectrice est le même, créer des RPI concentrés.
On peut résumer le contrat proposé par le protocole à son article 1 (cf annexe 3) : à savoir un engagement de l'État à contractualiser sur 3 ans des retraits de postes contre l'engagement de la collectivité à réduire le nombre d'écoles de 1 ou 2 classes avec les risques d’une logique purement comptable. De nombreux autres éléments du protocole vont dans le même sens (cf annexe 4).
Nous ne pouvons accepter les termes de ce contrat qui amènerait, soit par regroupement, soit par suppression de postes à la disparition de nombreuses petites écoles de village (le Lot a 136 écoles de 1 et 2 classes) :
1) Pas d'obligation de création de RPI concentré : nous ne pouvons accepter que la logique de regroupement soit présentée comme la seule voie possible au détriment de la logique de mise en réseau, de mutualisation innovante et d'aménagement du territoire dont nos écoles ont besoin aujourd’hui. Combien de communes ou intercommunalités peuvent aujourd'hui prétendre financer de telles structures ?
2) Nous refusons la fermeture d’écoles : car chaque école participe aujourd’hui à la vitalité et l’attractivité de son village et donc du territoire dans son ensemble (attractive pour les jeunes couples, l’école est aussi créatrice d’emplois, de fréquentation des commerces, de lien social, de proximité). Nous avons ici comme ailleurs une ambition d'avenir, de développement économique, social et culturel pour l'ensemble de nos habitants. Chaque école est une pièce maîtresse de la dynamique et de l’aménagement de nos territoires ruraux (dont une commune sur deux n’a pas ou plus d’école…).
3) Maintien du taux d’encadrement P/E actuel (5,92) : il reste le garant d’une école de qualité qui fait ses preuves aujourd’hui. Ce taux élevé dans le Lot est lié à notre faible démographie, à notre territoire dispersé. Il contribue à ne pas allonger les déplacements des élèves qui sont déjà nombreux à faire plus de 10 km pour se rendre à l’école (cf annexe 5).
4) Nous demandons la mise en place d’une véritable concertation, transparente, à partir d'un diagnostic partagé associant tous les acteurs de l’école rurale, élus, parents, enseignants, dont le collectif CCSEV, pour construire ensemble un contrat d’objectifs pour l’école de notre département.
Les dotations de postes pour la rentrée 2015 sont déjà programmées, il n’y a donc pas urgence à signer un protocole qui ne fait pas consensus. Donnons-nous les moyens de construire ensemble un vrai projet pour notre territoire rural.
Le Collectif Citoyen de Sauvegarde des Ecoles de Village C.C.S.E.V,
Le blog pour plus d’infos : http://ccsev.over-blog.com/
Pour nous contacter : ccsev46@free.fr
ANNEXES
(1) Extrait du courrier du DASEN
"En effet, massivement organisé en regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, le système éducatif de notre département gagnerait assurément en efficience en matière d'acquisition par les élèves de connaissance et de compétences renforcées et en matière d'ambition renouvelées en se structurant habilement sous forme de regroupement pédagogiques communaux intégrés.
......
Il est important que nous engagions ensemble ce travail de réorganisation dès la rentrée prochaine. Les faibles effectifs de certaines écoles de ce bassin nécessitent aujourd'hui de réviser leur implantation afin de fluidifier les opérations de carte scolaire qui suivront.
(2) Extrait de la réponse de Mme la Ministre de l'Education Nationale à Dominique Orliac
"Vous avez évoqué la contractualisation dite Cantal du nom du premier département qui a accepté de nous accompagner dans une nouvelle démarche que je vais rappeler ici qui consiste en un contrat entre le ministère de l'éducation et les élus locaux pour que on puisse anticiper et préparer l'avenir dans ces territoires ou vu la baisse des effectifs scolaires on craint une fermeture trop brutale des écoles.
Cette contractualisation prévoit de la part des élus locaux une restructuration du réseau des écoles, avec la création de regroupements pédagogiques, la diminution du nombre d’écoles de moins de trois classes et la mise en place de réseaux primaires-collège. En échange, pendant 3 ans, le ministère de l'éducation nationale s'engage à les accompagner, ces élus locaux, y compris en neutralisant les effets que la démographie devrait normalement avoir sur l'octroi de poste."
(3) Article 1 :
Fondé sur la base d’un diagnostic de territoire partagé et sur une volonté commune d’organiser un service public d’éducation de proximité renouvelé et de qualité, ce protocole d’accord consiste :
- en une contractualisation sur trois ans (rentrées 2015, 2016 et 2017) qui limite le retrait de postes d’enseignants du premier degré à 20 au lieu de 48 (nombre d’emplois qu’il faudrait retirer pour faire tendre le P/E du Lot vers le P/E moyen des départements ruraux de l’académie de Toulouse).
- en un engagement de l’autorité académique à laisser au département du Lot tous les emplois qui, au-delà des 20, seront libérés grâce à de nouveaux regroupements pédagogiques concentrés.
La création de réseaux pédagogiques intercommunaux concentrés, le travail sur la qualité des projets scolaires et périscolaires avec la finalisation des projets éducatifs territoriaux (PEDT), le déploiement du numérique éducatif, la formation initiale et continue des maîtres, l’efficience du remplacement, constituent des éléments structurants de cette démarche.
(4) Au chapitre du constat, la conclusion indique : "le réseau de RPI trouve ses limites et devient un facteur de blocage"
Article 6 : les deux premiers indicateurs de suivi sont "le nombre de RPI regroupés, concentrés" et "la proportion d'écoles à 1 ou 2 classes"
(5) Extrait du courrier du DASEN
"Notre département conserve un taux d'encadrement très important et reste aujourd'hui au troisième rang national de la couverture territoriale en matière scolaire avec 13,2 écoles pour 10 000 habitants, après la Lozère et la Creuse".
Rappelons que ces trois départements sont les 3 départements, hors zone de montagne, les moins peuplés.
Les chiffres officiels de l’INSEE montrent que le Pays Bourian a 76% de ses communes avec une école, le Parc Naturel Régional des Causses du Quercy 57 % seulement, alors que l’ensemble des PNR de la région Midi Pyrénées est à 88%. Dans l’Aveyron : 95% pour le PNR des Grands Lacs et du Lévézou, et 93% pour le Parc National des Grands Causses.
(http://insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=7&ref_id=15719&page=dossiers_etudes/dos_etudes_mp/rural/equipe_enseignement.htm)
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