Débat PADD

Débat PLUI/PADD ( pas de vote)
02/03/2017

En préalable au débat nous demandons que les PV des débats menés sur le PADD dans les différents conseils municipaux soient accessibles à toutes les communes de la CAGC de façon à ce que les amendements proposés soient connus de tous.

Pour ce qui concerne @chd et en avant-propos je vais commencer par resituer mon intervention de ce soir dans le cadre de nos prises de positions précédentes :

• sur le PLUI : nous continuons à penser que l'échelon intercommunal n'est pas le plus compétent pour conforter la cohérence et le dynamisme d'un territoire. Les EPCI sortent renforcés par la loi NOTRE, et la loi NOTRE ouvre la voie à la disparition programmée des  communes par l’évaporation progressive de leurs compétences et par leur asphyxie financière. 

• Quant au projet de territoire : nous avons voté contre ce document générique que nous jugeons hors-sol de la réalité du territoire.

Nous arrive ce soir le PADD qui consacre  l'échelle intercommunale comme la véritable échelle du quotidien du territoire selon le principe de solidarité. Soit. Voici donc nos observations.


I. Adapter le modèle de développement urbain pour bien vivre ensemble
Tout d'abord sur l'organisation et la structuration du territoire (p7)

                En ce qui concerne la classification entre pôles, la logique est parfois un peu compliquée à saisir qui attribue « les labels » .
Par ex Arcambal est « pôle de service » au même titre que  Mercuès alors que ces deux communes n'ont je pense pas grand chose à voir quand aux compléments qu'elles peuvent apporter aux pôles d'équilibres. Par ex encore, je ne vois pas bien pourquoi  Lamagdelaine, considérée comme un « pôle de proximité » est considérée comme un sous-maillage du déjà sous maillage qu'est le pôle de service.. enfin bref tout cela paraît un peu tiré par les cheveux et ne résonne pas à nos oreilles.
               Par contre ce que nous montre la carte c'est qu'en dehors des 3 pôles dits majeurs: Catus-Cahors-Vers/St Géry (urbain et d'équilibre) qui ont vocation à aspirer tous les autres vers eux, il y a bien un risque  d'évaporation de  tout une partie du territoire puisque l'objectif affiché est bien « de renforcer, de développer ou stabiliser seulement les pôles existants ».
Que devient alors le deuxième cercle ?( vallée du vert, du Lot et du Célé-plateau et entrée Sud). Que deviennent les communes qui ne sont pas « labellisées » pôle ? Il semble qu'elles ne pourront pas bénéficier opportunément du projet de développement.

Et bien nous sommes donc favorables à intégrer la proposition d'ajouter une catégorie « communes rurales » à la condition qu'elle soit assortie des mêmes garanties et qu'elle ne soit pas « hors pôle ».

Sur les identités paysagères et locales (p9 +p24)
Dans l'objectif 1- page 9 du document, 1er paragraphe : nous faisons une proposition de complément du 2ème point :
« Plus largement, les entités géomorphologiques liées aux motifs karstiques (dolines, cloups, résurgences, particularités géologiques, ...) et le patrimoine vernaculaire (motif de la pierre sous ses différentes formes, gariottes, chemins et murets de pierre), sont des éléments majeurs à protéger et à valoriser car ils contribuent pleinement à l’image qualitative qui imprime le territoire ». Toujours dans cette phrase, il pourrait être utile de nommer les dolines ou igues d'Arcambal et de Cavaniès.

Ensuite 2ème paragraphe de la même page: nous souhaitons rajouter à la liste l'aqueduc romain dans ses zones encore existantes, en particulier à Vers. 

Sur le «  logement pour tous » p16
C'est un objectif vraiment très important de ce document : « Pour pouvoir rêver, il faut savoir où dormir » disait il y a quelques années le collectif jeudi noir qui luttait pour l’accès au logement parce que le logement c'est la condition d'une vie digne qui permet de se projeter dans l'ensemble des dimensions de la vie : l'emploi, la santé, la famille, le bien-être...
On a des déficits accumulés dans la construction mais également comme il est dit dans le document, des logements inadaptés à la demande et donc de la vacance.
Les actions listées nous semblent donc devoir être étoffées car en l'état, elles se résument plus à des intentions, certes louables mais sans modus opérandi.
Ainsi, par ex au 2ème point, afin de «Permettre des parcours résidentiels à des prix adaptés » que fait-on ?
Dans le domaine de la vacance par ex, que fait-on ? Cahors a eu le courage de mettre en place une taxe, je ne sais pas ce qu'il en est au niveau de l'agglo mais cela semble être une piste de lutte efficace, comme la généralisation du « permis de louer » institué par décret en décembre 2016, qui permet aux collectivités de soumettre un bailleur à une autorisation préalable de mise en location de son bien afin de lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil.
Enfin, nous sommes étonnés que le PADD n'intègre pas la rénovation de l'existant par rapport aux normes écologiques. Il faudrait un complément en ce sens.

Sur le développement des équipements structurants (p17)
Sur ce volet, garder le PADD volontairement peu contraignant ne nous semble pas opportun car c'est la porte ouverte à tout projet comme par exemple celui d'un golf sur des terres agricoles évoqué un temps en conseil d'agglo et que nous retrouvons avec une vision à la loupe dans les cartes 43 - 44 et 45 . Pas moins de 4 projets de golf sur le Grand-Cahors ! Excusez-moi du peu !
Accompagner le développement des équipements structurants c'est justement les encadrer, surtout quand ils représentent une aberration écologique et que l'on met en avant la protection des ressources en eau. Nous souhaitons donc amender cette proposition et garder les contraintes. 

Sur l’aménagement commercial ( p18)
limiter les implantations commerciales ex-nihilo, certes, mais limiter également l'extension de l'existant surtout lorsqu'elle se fait sur des terres agricoles comme cela a eu lieu à Cahors. On ne peut «préserver la diversité de l’offre» et déployer les implantations commerciales. En la matière , c'est la concurrence qui fait loi et non la complémentarité. Personne n'est dupe. Nous demandons à ce que la limitation de l'extension de l'existant soit intégrée dans le 1er paragraphe.
Enfin , nous nous demandons ce que vient faire le dernier point : «Recréer de la solidarité dans les formes urbaines rurales pour éviter l’isolement » dans l'organisation de l'aménagement commercial. Il doit être enlevé ou reformulé.

II. Dynamiser le tissu économique
Sur le développement du tourisme (p24)
Alors là, le chemin de Saint Jacques classé au patrimoine mondial de l'UNESCO n'est même pas mentionné sur la page ! Cela paraît incroyable mais vrai. C'est méconnaître les retombées économiques du tourisme Jacquaire qui favorise le développement de toute une économie locale dans le domaine de l’hébergement et des services associés. La qualité et la notoriété de cet itinéraire attirent des publics venus de tous les continents : nous demandons que le PADD inscrive la valorisation et l'entretien de l'itinéraire du chemin de Compostelle dans ce chapitre.
Sur les conditions pour une agriculture et une viticulture pérennes(p25)
Nous continuons dans nos étonnements : c'est un quand même un peu extraordinaire que la culture biologique soit complètement éludée de ce chapitre ! Au dernier salon de l'agriculture l'Occitanie est identifiée comme la 1ère région bio de France, la région s'est appropriée le plan « Ambition BIO » lancé par le ministère de l'agriculture en 2014 . Ce plan autorise le versement de 300€ par hectare converti. Il y a une augmentation moyenne régionale des conversions de 162 % et Carole Delga promet pour 2017 2M7 € consacré au développement du BIO.
Alors que faut-il penser du fait qu'il n'y ait pas un mot sur le bio dans notre PADD ? De quelle agriculture et de quelle viticulture parlons-nous ? Puisque nous sommes dans un PADD , il serait bon, à notre sens, de parler de système alimentaire durable garantissant le droit de tous à une alimentation de qualité.
Nous proposons donc deux ajouts :
« intégrer la dynamique régionale favorisant le développement de l'agriculture biologique en ce qu'elle contribue  à la neutralité en matière d'émission de gaz à effet de serre et au bien être des producteurs et des consommateurs. »
« encourager les pratiques agricoles respectueuses de la santé humaine et de l'environnement ainsi que du bien-être animal (limitation des pesticides...)»
Nous souhaitons également que le point suivant :
«Permettre la diversification et le développement de nouvelles activités et filières émergentes comme par exemple l’hébergement touristique, les transports (?), la vente et la transformation des produits locaux » soit complété par : « la méthanisation et la filière bois, et viser à la revalorisation du métier d'agriculteur ». De cette façon nous ferons la promotion d'un plan de développement qui intègre également les acteurs du territoire.

Enfin, le 5ème tiret « Permettre le développement de l’activité d’hébergement touristique » nous paraît redondant dans la mesure où il est précédemment énoncé.

III. Œuvrer pour un développement respectueux de l’environnement
Sur la consommation d’énergies et les énergies renouvelables(p32)
Il me semble qu'en 2015 s'est tenu en France la COP21. Or, encore un étonnement, il n'y est fait ici aucune référence. Le PADD doit l'intégrer dans son cadrage et non pas seulement l'agenda 21 et le projet de territoire. Nous ne pouvons faire abstraction de cette appartenance au monde . Nous ne pouvons non plus nous dérober face à la responsabilité qui nous a été confiée en tant que collectivités d'appliquer dans nos politiques les directives de l'accord de Paris. Nous demandons donc que cela soit pris en compte dans ce chapitre.

Sur la gestion durable des déchets(p34)
Il ne serait pas inutile de rajouter l'objectif 0 déchets. Egalement le fait de favoriser les projets permettant de réduire les déchets tout en créant de l'emploi local. (Par exemple le recyclage du verre)
Sur la Limitation de l’impact du bruit et autres nuisances
Les pollutions multiples liées au trafic routier ne sont pas prises en compte dans le document. Nous demandons à ce que la lutte contre les nuisances routières soient intégrées en tant que telles au paragraphe.
 

Enfin, et vous remarquerez que je n'en ai pas parlé durant tout cet exposé, je vais à présent aborder la Voie Verte, projet distillé savamment tout au long de ce PADD dans chacune des 3 orientations. Un petit saupoudrage par ci, un petit saupoudrage par là, nous ne comptons plus les occurrences. Ainsi l'on évite de donner une vision globale du dossier, tout le monde l'aura bien compris, au prix de contradictions multiples et de publications de cartes erronées ou illisibles : ex. pages 10, 44, 45, 46).
Ainsi P9 : il est écrit que « la Voie Verte permet de découvrir le territoire et ses richesses sous une forme à la fois ludique et respectueuse de l’environnement » et dans la phrase suivante « les scénographies les plus remarquables du territoire (panoramas, co-visibilités depuis les rebords des coteaux de part et d’autre de la Vallée du Lot, co-visibilités sur les silhouettes de bourgs perchés, ...) » se situe sur les coteaux et les bourgs perchés. Je vous rappelle que la ligne a un tracé plat à hauteur du Lot, c'est ce qui fait en partie sa particularité.
Ainsi aussi P13, il est préconisé  de concilier l'organisation du « réseau de transports collectifs et l'accessibilité des équipements, les services et commerces » et de « Mettre en œuvre des démarches privilégiant  l’intensité urbaine». Hors, lorsque l'on regarde la définition de l 'Intensité urbaine nous voyons que la desserte en transport en commun est « une des trois composantes constitutives de la qualité de vie ».
Il est dit également P16 de « Lutter contre l’isolement des populations vieillissantes » hors qui dit lutte contre l'isolement parle aussi de mobilité.
P19 il est expliqué que « conforter et renforcer l’accès au territoire » se réalise en 3 points dont le co-voiturage , « L’aménagement de la voie verte de la vallée du Lot » et « le renforcement de l'offre de train ». Donc tout et son contraire.
P19 toujours on peut lire que la «Valorisation du projet de voie verte va servir aux mobilités internes quotidiennes», c'est à dire qu'elle va servir aux grands-cadurciens toute l'année dans leurs multiples déplacements : amener les enfants à l'école, se rendre à un RDV médical, aller au boulot, bref la vie de tous les jours. Est-ce sérieux !
2 points plus loin il est fait référence à la politique Régionale en matière de  mobilité. A se demander si le document prend la juste mesure de l'arbitrage qui a été fait en faveur du ferroviaire par Madame Delga suite aux EGR.

Et l'on continue P24 sur le renforcement du tourisme où l'on nous dit que la Voie Verte est une dorsale importante pour son développement. Mais là dessus nous sommes d'accord. Il y a suffisamment de chemins et d'itinéraires magnifiques pour faire une voie verte de qualité.

Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord, c'est sur le fait de faire une voie verte en lieu et place de la voie ferrée. Tout à été dit là-dessus.

Les vertus du réaménagement de la voie ferrée sont multiples :
    - complémentarité entre le train et les autres modes de déplacement 
    - complémentarité de l'offre touristique train/vélo/rando
    - liaison entre gares desservant des sites touristiques majeurs (StCirq, Rocamadour, Cordes..)
    - amélioration de la mobilité au quotidien
    - entrée en agglo en site propre (ex cahors flux d'entrée 14000 véhicules/jour)
    - financement assuré par l'Etat et la région et non plus les seuls Lotois au détriment d'autres investissements nécessaires pour les populations.
    - Etc etc …

Tout a été dit là-dessus mais vous n'en démordez pas. A un point qui pose question car enfin, vous en venez même à contester publiquement l'arbitrage régional qui a décidé d'un moratoire du projet et donc un non-déferrement. (« la région ne peut envisager que la ligne CC soit déferrée » J.L. Gibelin réunion publique du 9 février à Cahors.)

Vous continuez à faire de la retape pour ce projet mortifère pour la haute vallée du Lot qui consisterait à détruire pour toujours tout espoir de multi modalité sur ce territoire. Vous y engagez les moyens de l'office du Tourisme de Cahors et de St Cirq en faisant la promotion de l'association pour la voie verte auprès de tous ses contacts professionnels, en faisant de l'office de tourisme le réceptionniste des adhésions à la dite association et en intervenant lors de son assemblée constitutive, Me Lagarde, M. Simon, M. Munté, pour expliquer tout le bien que vous pensez de la voie verte et tout le mal que vous pensez de « la fronde menée par la dame du Front de gauche ». La dame du FDG (@chd-France Insoumise) vous salue bien mais elle vous rappelle par ailleurs qu'en matière de transport, la commune de Cahors et le Grand-cahors n'ont pas compétence et que la main est à la Région et au Département.

Tout cela est absurde, mais je vous en remercie car cela sert aux défenseurs du train. Cela nous sert car enfin, l'on comprend que les bateaux Ginier et les bus Raynal, piliers de l'asso pour la voie verte, soient peu enclins à considérer l'éventualité d'un train sur la haute vallée du Lot comme une complémentarité de l'offre et non pas comme des parts de marché qui peuvent leur échapper.

Mais nous sommes ici dans l'élaboration d'un PADD qui est un document de portée générale fondé sur la solidarité territoriale et non soumis aux intérêts privés.

En l’occurrence, et cela sera notre dernier amendement, nous demandons que le projet de voie verte soit repositionné dans le document comme distinct du devenir de la voie ferrée CC.


Isabelle Eymes @chd